Documentation
Le contrat d’agence commerciale et le contrat de distribution exclusif ou de concession exclusive permettent à une entreprise belge ou française de prospecter un marché en faisant appel à des intermédiaires locaux, mieux à même de conquérir leur marché local.
L’ouverture sur les marchés extérieurs n’est plus, comme dans le passé, réservée aux grandes entreprises. Elle est devenue une nécessité pour les P.M.E. commerciales et industrielles qui, pour maintenir un certain niveau de production, ne doivent plus se contenter de leur seul marché national.
La création et le libéralisme de la SAS tend aujourd’hui à cantonner l’utilisation de la SA au cas d’appel public à l’épargne (seules les SA et les SCA sont susceptibles de faire appel public à l’épargne)..