Manutention portuaire : application des limitations de responsabilité au conteneur? Le manutentionnaire est débiteur d’une opération de moyen pour les opérations entrant dans les opérations de manutention à proprement parler et sa responsabilité est engagée pour faute prouvée à son encontre (trilogie faute, dommage et lien...
Quelques précisions sur l’exercice de l’action directe du transporteur : L’action directe dont bénéficie le transporteur a été créée par la loi GAYSSOT et vise à garantir le règlement du prix du transport par l’expéditeur ou le destinataire en cas de défaillance de paiement de l’un...
Transporteurs, commissionnaires de transport ou tout autre intérêt cargaison : protégez-vous ! Le transport de marchandises met en jeu la responsabilité de différents acteurs participant à l’opération et ce, en cas de perte ou d’avarie de la marchandise ou de retard à la livraison. Qui a manqué...